La salle de lecture de Toulouse sera fermée le 26 décembre 2025 et 2 janvier 2026.
Les vendredis, la salle de lecture à Toulouse ferme à 13h pour une durée indéterminée.
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Ordonnances pénales correctionnelles : dossiers.
Ce versement émane du service du Procureur de la République. Il est le magistrat représentant le ministère public dans le ressort d'un tribunal judiciaire. Il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l'action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles...
Ce versement émane du service du Procureur de la République. Il est le magistrat représentant le ministère public dans le ressort d'un tribunal judiciaire. Il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l'action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d'infraction. Au cours d'un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l'application de la loi. Les procureurs interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d'état des personnes (tutelle, filiation, adoption...), de protection des mineurs, de liquidation de biens, de contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud'homale.
Les archives du tribunal de grande instance sont conservées soit dans les sous-sols du palais de Justice soit dans le local d’archives intermédiaires situé avenue de Fronton à Toulouse.
Versement
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, uniquement écrite et non contradictoire. Il n'y a pas d'audience ni de débat. Le juge rend sa décision, après avoir pris connaissance du dossier, transmis par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie nationale), et des...
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, uniquement écrite et non contradictoire. Il n'y a pas d'audience ni de débat. Le juge rend sa décision, après avoir pris connaissance du dossier, transmis par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie nationale), et des réquisitions du procureur. Il peut ainsi condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou à certaines peines. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal. L'ordonnance pénale peut être contraventionnelle en cas de contravention ou délictuelle en cas de délit. L'objectif est de désengorger la justice pour les délits d'une gravité relative et certaines contraventions. Le droit routier, contentieux le plus massif est donc largement concerné par cette procédure.
Les dossiers d’ordonnances pénales sont échantillonnés en application de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/015. Le taux de prélèvement est fixé à 1 dossier sur 20 pour le TGI de Toulouse.
Les dossiers sont classés par année de clôture puis par numéro.
Consultable selon la législation en vigueur.
Se reporter aux règlements en vigueur.
Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction de Lise Calafato (cheffe du service des relations avec les administrations) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Réalisé avec Ligeo Archives
